Procedure
LE DROIT D'ENREGISTER INCLUT TOUS LES CITOYENS DE L'UNION EUROPEENNE ET DU COMMONWEALT EN EVITANT LA NECESSITE DE LA CREATION D'ENTREPRISES
Notes directrices pour l'inscription d'un navire au port de Jersey
Guidance Notes FR doc 2010.pdf (36,2 kB)
Les documents ci-dessous concernent l'immatriculation de bateaux de plaisance à usage privé ces documents doivent être fournis pour toute demande d'immatriculation.
|
IMPORTANT Avant toute démarche obtenir un certificat de jauge fourni par vos soins et délivré par un organisme de certification reconnu. (ex.Bureau Veritas ou Groupe Rina) Pour un devis leur faire parvenir les caractéristiques de votre bateau et le port d'attache. |
AUCUN DES DOCUMENTS DOIT ËTRE NOTARIE
Pour l'immatriculation vous aurez besoin de remplir les formulaires suivants:
1)Demande l'approbation du nom du navire.
2)Certificat du constructeur.
3)Acte de vente.
4)Déclaration de la propriété.
5)Un certificat de radiation original.
6) Certificat de jauge.